C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Lorsque les droits accumulés consistent en une rente de retraite en cours de versement à la date d’évaluation ou qui le serait si l’ancien député avait fait une demande à cet effet, la valeur de ces droits s’obtient en calculant la valeur actuarielle d’une telle rente.

La valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage ou à l’union civile s’établit conformément au premier alinéa.

Décision 1611, a. 8.